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Décret n°83-564 du 30 juin 1983

PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI N° 82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

Abrogé21 décembre 1985
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

Vu l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale, et notamment son article 30 ;

Vu le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés,

Créé le 2 juillet 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les dépenses de fonctionnement courant mentionnées à l'article 30 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 susvisée sont celles qui résultent de l'application de l'article L. 70 du code électoral relatif aux frais d'assemblée électorale.

Créé le 2 juillet 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985

L'Etat assure en outre la responsabilité de l'information du public, du fonctionnement des commissions de propagande, de l'établissement des procurations de vote, de la centralisation des résultats du scrutin, du remboursement aux communes des frais engagés pour l'ensemble des opérations électorales, du remboursement des frais de propagande aux candidats.

Créé le 2 juillet 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le régime général de sécurité sociale supporte les dépenses visées à l'article 2. Il fait l'avance des dotations nécessaires au budget de l'Etat selon les modalités fixées par une convention entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Créé le 2 juillet 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les sommes versées à ce titre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse sont rattachées au budget de l'Etat. Un arrêté interministériel fixera les modalités de ce rattachement.

Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, JACQUES DELORS.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, HENRI EMMANUELLI.

En vigueur du samedi 2 juillet 1983 au vendredi 20 décembre 1985

Décret n°83-564 du 30 juin 1983
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Article 2
Article 3
Article 4