Créé le 2 juillet 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985
Les dépenses de fonctionnement courant mentionnées à l'article 30 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 susvisée sont celles qui résultent de l'application de l'article L. 70 du code électoral relatif aux frais d'assemblée électorale.
Créé le 2 juillet 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985
L'Etat assure en outre la responsabilité de l'information du public, du fonctionnement des commissions de propagande, de l'établissement des procurations de vote, de la centralisation des résultats du scrutin, du remboursement aux communes des frais engagés pour l'ensemble des opérations électorales, du remboursement des frais de propagande aux candidats.
Créé le 2 juillet 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985
Le régime général de sécurité sociale supporte les dépenses visées à l'article 2. Il fait l'avance des dotations nécessaires au budget de l'Etat selon les modalités fixées par une convention entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Créé le 2 juillet 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985
Les sommes versées à ce titre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse sont rattachées au budget de l'Etat. Un arrêté interministériel fixera les modalités de ce rattachement.