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Décret n°83-564 du 30 juin 1983

Article 2

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Article 2

L'Etat assure en outre la responsabilité de l'information du public, du fonctionnement des commissions de propagande, de l'établissement des procurations de vote, de la centralisation des résultats du scrutin, du remboursement aux communes des frais engagés pour l'ensemble des opérations électorales, du remboursement des frais de propagande aux candidats.

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Créé le 2 juillet 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985

L'Etat assure en outre la responsabilité de l'information du public, du fonctionnement des commissions de propagande, de l'établissement des procurations de vote, de la centralisation des résultats du scrutin, du remboursement aux communes des frais engagés pour l'ensemble des opérations électorales, du remboursement des frais de propagande aux candidats.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 juillet 1983 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance