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Décret n°83-564 du 30 juin 1983

Article 3

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Article 3

Le régime général de sécurité sociale supporte les dépenses visées à l'article 2. Il fait l'avance des dotations nécessaires au budget de l'Etat selon les modalités fixées par une convention entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

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Créé le 2 juillet 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le régime général de sécurité sociale supporte les dépenses visées à l'article 2. Il fait l'avance des dotations nécessaires au budget de l'Etat selon les modalités fixées par une convention entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 juillet 1983 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance