Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 2 juillet 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985
Le régime général de sécurité sociale supporte les dépenses visées à l'article 2. Il fait l'avance des dotations nécessaires au budget de l'Etat selon les modalités fixées par une convention entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.