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Décret n°83-564 du 30 juin 1983

Article 4

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Article 4

Les sommes versées à ce titre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse sont rattachées au budget de l'Etat. Un arrêté interministériel fixera les modalités de ce rattachement.

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Créé le 2 juillet 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les sommes versées à ce titre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse sont rattachées au budget de l'Etat. Un arrêté interministériel fixera les modalités de ce rattachement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 juillet 1983 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance