ELLE EST COMPOSEE DES MEMBRES DES 3 SECTIONS PREVUES A L'ART. 12-3 DU DECRET 83507 DU 17-06-1983 MODIFIE.

TOUTEFOIS,LES ADMINISTRATIONS,LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DE CONSOMMATEURS ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DONT IL EST PREVU QU'ILS SIEGENT DANS PLUSIEURS DE CES SECTIONS SONT REPRESENTES AU SEIN DE LA COMMISSION PAR 1 SEUL REPRESENTANT.

LE PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE PEUT REUNIR 2 SECTIONS AVEC L'ACCORD DE LA COMMISSION PERMANENTE.

COMPOSITION DES SECTIONS EXAMENS REFERENTIELS,AGRICULTURE BIOLOGIQUE,AGREMENT DES ORGANISMES CERTIFICATEURS.

LES MEMBRES DE LA COMMISSION A L'EXCEPTION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,SONT NOMMES POUR 3 ANS.MODE DE NOMINATION DE SON PRESIDENT ET DES PRESIDENTS DES SECTIONS QUI ASSURENT LA VICE-PRESIDENCE DE LA COMMISSION.

UN VICE-PRESIDENT EST NOMME POUR CHAQUE SECTION ET REMPLACE LE PRESIDENT EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT.

LES PRESIDENTS Y DESIGNES PEUVENT CREER DES GROUPES DE TRAVAIL.

COMPOSITION DE LA COMMISSION MIXTEPREVUE A L'ART. 12-4 DU DECRET PRECITE.SON PRESIDENT EST NOMME DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELUI DE LA COMMISSION NATIONALE.

DESIGNATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES POUR ASSURER LE SECRETARIAT DES COMMISSIONS SUSVISEES.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-09-1990.

APPLICATION DES REGLEMENTS CE 2092-91 ET 2081-92 DES 24-06-1991 ET 14-07-1992.