En vigueur depuis le 19 mai 1983 · Dernière version le 1 janvier 2013
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Contrôle budgétaire de l'État sur un fonds
Le fonds est soumis au contrôle budgétaire de l'Etat. Son budget et ses comptes annuels sont approuvés par le ministre de l'économie, des finances et du budget.
Ses fonds sont déposés au Trésor sur un compte individualisé.