Décret n°83-394 du 18 mai 1983

Article 7

Créé le 19 mai 1983 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Le fonds est soumis au contrôle budgétaire de l'Etat. Son budget et ses comptes annuels sont approuvés par le ministre de l'économie, des finances et du budget.
Ses fonds sont déposés au Trésor sur un compte individualisé.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49

Le fonds est soumis au contrôle budgétaire de l'Etat. Son budget et ses comptes annuels sont approuvés par le ministre de l'économie, des finances et du budget.

Ses fonds sont déposés au Trésor sur un compte individualisé.

En vigueur du jeudi 19 mai 1983 au lundi 31 décembre 2012

Le fonds est soumis au contrôle financier de l'Etat. Son budget et ses comptes annuels sont approuvés par le ministre de l'économie, des finances et du budget.

Ses fonds sont déposés au Trésor sur un compte individualisé.