Créé le 19 mai 1983 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Le fonds est soumis au contrôle budgétaire de l'Etat. Son budget et ses comptes annuels sont approuvés par le ministre de l'économie, des finances et du budget.
Ses fonds sont déposés au Trésor sur un compte individualisé.
Ses fonds sont déposés au Trésor sur un compte individualisé.