En vigueur depuis le 19 mai 1983
Le fonds rembourse chaque année à la Caisse des dépôts et consignations les dépenses afférentes à sa gestion dans les conditions définies par la convention conclue entre les deux établissements, prévue à l'article 5.
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Décret n°83-394 du 18 mai 1983
Le fonds rembourse chaque année à la Caisse des dépôts et consignations les dépenses afférentes à sa gestion dans les conditions définies par la convention conclue entre les deux établissements, prévue à l'article 5.
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En vigueur depuis le 19 mai 1983
Le fonds rembourse chaque année à la Caisse des dépôts et consignations les dépenses afférentes à sa gestion dans les conditions définies par la convention conclue entre les deux établissements, prévue à l'article 5.
En vigueur depuis le jeudi 19 mai 1983
Source : Légifrance