Décret n°83-394 du 18 mai 1983

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La comptabilité du fonds est soumise au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Elle est distincte de celle de la Caisse des dépôts et consignations.

L'agent comptable du fonds est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 mai 1983 · Dernière version le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion comptable distincte du fonds

Résumé. L'article explique que la comptabilité d'un fonds spécifique est gérée selon des règles strictes et séparée de celle de la Caisse des dépôts, avec un agent comptable nommé par le ministre.

La comptabilité du fonds est soumise au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Elle est distincte de celle de la Caisse des dépôts et consignations.

L'agent comptable du fonds est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 48 (V) : Mise à jour des références comptables dans les décrets

En résumé. La comptabilité du fonds est désormais soumise à un décret spécifique plutôt qu'aux règles générales de la comptabilité publique.

En vigueur du jeudi 19 mai 1983 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance