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Décret n°83-367 du 2 mai 1983

Article 7

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Article 7

Pour l'application du présent décret, sont assimilés aux agents mariés les agents ayant conclu et déclaré un pacte civil de solidarité conformément aux articles 515-1 à 515-7 du code civil, ainsi que ceux vivant en concubinage dans les conditions définies par l'article 515-8 du même code.

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Créé le 5 mai 1983 · Abrogé le 17 juillet 2004

Pour l'application du présent décret, sont assimilés aux agents mariés les agents ayant conclu et déclaré un pacte civil de solidarité conformément aux articles 515-1 à 515-7 du code civil, ainsi que ceux vivant en concubinage dans les conditions définies par l'article 515-8 du même code.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 juin 2003 au vendredi 16 juillet 2004

En vigueur du jeudi 5 mai 1983 au mercredi 11 juin 2003

Source : Légifrance