Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 22° JORF 17 juillet 2004
Créé le 5 mai 1983 · Abrogé le 17 juillet 2004
Pour l'application du présent décret, sont assimilés aux agents mariés les agents ayant conclu et déclaré un pacte civil de solidarité conformément aux articles 515-1 à 515-7 du code civil, ainsi que ceux vivant en concubinage dans les conditions définies par l'article 515-8 du même code.