Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°83-36 du 24 janvier 1983

modifiant le taux de la contribution des collectivités à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales *CNRACL*

Abrogé1 janvier 1984
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de la santé.

Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 créant la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics, modifié notamment par le décret n° 80-476 du 27 juin 1980 ;

Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraites des agents des collectivités locales ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Abrogé1 janvier 1984

Créé le 25 janvier 1983 · Abrogé le 1 janvier 1984

Au deuxième alinéa du 1 de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 modifié susvisé, le taux de 13 p. 100 est remplacé par le taux de 11,20 p. 100.

Abrogé1 janvier 1984

Créé le 25 janvier 1983 · Abrogé le 1 janvier 1984

Entre la date d'application du présent décret et le 31 mars 1984, le taux de 11,20 p. 100 prévu à l'article 1er est réduit à 10,70 p. 100.

Abrogé1 janvier 1984

Créé le 25 janvier 1983 · Abrogé le 1 janvier 1984

Le décret n° 82-284 du 29 mars 1982 est abrogé.

Abrogé1 janvier 1984

Créé le 25 janvier 1983 · Abrogé le 1 janvier 1984

Le présent décret est applicable aux traitements versés à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1984

En vigueur du mardi 25 janvier 1983 au samedi 31 décembre 1983

Décret n°83-36 du 24 janvier 1983
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4