Créé le 25 janvier 1983 · Abrogé le 1 janvier 1984
Entre la date d'application du présent décret et le 31 mars 1984, le taux de 11,20 p. 100 prévu à l'article 1er est réduit à 10,70 p. 100.
Décret n°83-36 du 24 janvier 1983
Entre la date d'application du présent décret et le 31 mars 1984, le taux de 11,20 p. 100 prévu à l'article 1er est réduit à 10,70 p. 100.
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Créé le 25 janvier 1983 · Abrogé le 1 janvier 1984
Entre la date d'application du présent décret et le 31 mars 1984, le taux de 11,20 p. 100 prévu à l'article 1er est réduit à 10,70 p. 100.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1984
En vigueur du mardi 25 janvier 1983 au samedi 31 décembre 1983
Source : Légifrance