Créé le 25 janvier 1983 · Abrogé le 1 janvier 1984
Au deuxième alinéa du 1 de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 modifié susvisé, le taux de 13 p. 100 est remplacé par le taux de 11,20 p. 100.
Décret n°83-36 du 24 janvier 1983
Au deuxième alinéa du 1 de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 modifié susvisé, le taux de 13 p. 100 est remplacé par le taux de 11,20 p. 100.
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Créé le 25 janvier 1983 · Abrogé le 1 janvier 1984
Au deuxième alinéa du 1 de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 modifié susvisé, le taux de 13 p. 100 est remplacé par le taux de 11,20 p. 100.
cite
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1984
En vigueur du mardi 25 janvier 1983 au samedi 31 décembre 1983
Source : Légifrance
Art. 2 (Ab)
Décret n°83-36 du 24 janvier 1983
Décret 1947-09-19 ART. 3