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Décret n°83-36 du 24 janvier 1983

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Article 4

Le présent décret est applicable aux traitements versés à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 1984

Créé le 25 janvier 1983 · Abrogé le 1 janvier 1984

Le présent décret est applicable aux traitements versés à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1984

En vigueur du mardi 25 janvier 1983 au samedi 31 décembre 1983

Source : Légifrance