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Décret n°83-254 du 30 mars 1983

MODIFIANT LE N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ET RELATIF AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 modifiée relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, notamment ses articles 32-1 et 33 ;

Vu la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisan et de commerçant travaillant dans l'entreprise familiale, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale, modifié, notamment ses articles 153 à 153-6 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales ;

Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, et notamment son article 2, alinéa 2 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 1 avril 1983

Les cotisations dues au titre de l'année 1982 feront l'objet, au 1er janvier 1984, d'une régularisation effectuée dans les conditions fixées par le deuxième et le troisième alinéa de l'article 153-7 du décret du 8 juin 1946 susvisé.

Par le Premier ministre : PIERRE MAUROY.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, JACQUES DELORS.

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 1983

Décret n°83-254 du 30 mars 1983
Article 7