Article précédent

Article suivant

Décret n°83-244 du 18 mars 1983

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les compétences de l'office s'étendent aux vins et aux produits issus de la vigne sous réserve des dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982.

Elles s'étendent également aux vinaigres, aux produits frais et transformés issus du verger cidricole ainsi qu'à ce verger lui-même.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 mars 1983 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les compétences de l'office s'étendent aux vins et aux produits issus de la vigne sous réserve des dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982.

Elles s'étendent également aux vinaigres, aux produits frais et transformés issus du verger cidricole ainsi qu'à ce verger lui-même.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 juillet 1984 au vendredi 5 septembre 2003

En vigueur du mardi 29 mars 1983 au samedi 21 juillet 1984

Source : Légifrance