Arrêté du 29 octobre 2003

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les agents de l'Office national interprofessionnel des vins dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréés en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II à VI du même code, dans l'accomplissement des missions définies par l'article 2 du décret du 18 mars 1983 susvisé. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les agents de l'Office national interprofessionnel des vins dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréés en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II à VI du même code, dans l'accomplissement des missions définies par l'article 2 du décret du 18 mars 1983 susvisé. »

Historique des versions

Source : Légifrance