Créé le 28 décembre 1983
Lorsqu'une entreprise visée à l'article 1er de la loi susvisée comporte des filiales au sens du 4 dudit article, son conseil d'administration ou son directoire, après avis du conseil de surveillance, en arrête la liste.
Créé le 28 décembre 1983
En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 1983