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Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux entreprises de transport de marchandises ou de passagers par voie de navigation intérieure et dans leurs dépendances, à l'exception des entreprises de location de bateaux de plaisance.

Par dépendances, on entend, au sens du présent décret, les ateliers, les chantiers, bureaux et autres locaux, sièges et autres établissements travaillant exclusivement pour le fonctionnement des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent.

Les dispositions du présent décret s'appliquent également, pour leur personnel navigant, aux entreprises de toutes natures exerçant, à titre accessoire, une activité de transport de marchandises ou de passagers par voie de navigation intérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 1984 · Abrogé le 28 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application d'un décret sur le transport fluvial

Résumé. Ce décret s'applique aux entreprises de transport fluvial, sauf pour les locations de bateaux de plaisance.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux entreprises de transport de marchandises ou de passagers par voie de navigation intérieure et dans leurs dépendances, à l'exception des entreprises de location de bateaux de plaisance.

Par dépendances, on entend, au sens du présent décret, les ateliers, les chantiers, bureaux et autres locaux, sièges et autres établissements travaillant exclusivement pour le fonctionnement des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent.

Les dispositions du présent décret s'appliquent également, pour leur personnel navigant, aux entreprises de toutes natures exerçant, à titre accessoire, une activité de transport de marchandises ou de passagers par voie de navigation intérieure.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 janvier 2007 au mercredi 27 mars 2013

En résumé. Le décret étend son champ d'application aux entreprises de transport de marchandises ou de passagers par voie navigable, tout en excluant les locations de bateaux de plaisance, et précise la définition des dépendances.

En vigueur du jeudi 1 mars 1984 au jeudi 4 janvier 2007

Source : Légifrance