Abrogé10 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-325 du 8 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 10 mars 2007
Créé le 14 novembre 1982
La demande d'attribution d'une aide est instruite par le bureau d'aide sociale de la commune de résidence du demandeur, qui la transmet dans le délai d'un mois, avec son avis motivé, à la caisse de prévoyance sociale en vue de son examen par la commission d'action sociale publique.