Abrogé10 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-325 du 8 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 10 mars 2007
Créé le 14 novembre 1982
La caisse établit chaque année un état prévisionnel des recettes et des dépenses du fonds *périodicité, obligation*.
Décret n°82-958 du 12 novembre 1982
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 10 mars 2007
Abrogé parDécret n°2007-325 du 8 mars 2007art. 4 (V) JORF 10 mars 2007
En vigueur du dimanche 14 novembre 1982 au vendredi 9 mars 2007