Abrogé10 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-325 du 8 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 10 mars 2007
Créé le 14 novembre 1982 · En vigueur du 2 mars 1988 au 9 mars 2007
L'attribution des aides est décidée par la commission d'action sociale publique siégeant auprès de la caisse de prévoyance sociale et composée ainsi qu'il suit :
Le président du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale, président ;
Un membre du conseil général élu par cette assemblée ;
Les maires du département de Saint-Pierre-et-Miquelon, chacun d'eux désignant un suppléant parmi les membres de son conseil municipal ;
Un fonctionnaire de l'Etat, désigné par le préfet ;
Le chef du quartier des affaires maritimes représentant l'établissement national des invalides de la marine ;
Le receveur des finances chargé de la trésorerie générale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant.
Le président du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale, président ;
Un membre du conseil général élu par cette assemblée ;
Les maires du département de Saint-Pierre-et-Miquelon, chacun d'eux désignant un suppléant parmi les membres de son conseil municipal ;
Un fonctionnaire de l'Etat, désigné par le préfet ;
Le chef du quartier des affaires maritimes représentant l'établissement national des invalides de la marine ;
Le receveur des finances chargé de la trésorerie générale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant.