Travaux préparatoires : Loi 82-526.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 483 ;

Rapport de M. Bockel, au nom de la commission des lois, n° 684 ;

Discussion les 12, 13, 20, 21, 22, 25 janvier 1982 ;

Adoption le 25 janvier 1982.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 193 (1981-1982) ;

Rapport de M. Pillet, au nom de la commission des lois, n° 239 (1981-1982) ;

Avis de la commission des affaires économiques, n° 240 (1981-1982) ;

Discussion les 20, 21, 22, 23, 27, 28, 29, 30 avril et 4 mai 1982 ;

Adoption le 4 mai 1982.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 847 ;

Rapport de M. Bockel, au nom de la commission des lois, n° 852 ;

Discussion et adoption le 11 mai 1982.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 329 (1981-1982) ;

Rapport de M. Pillet, au nom de la commission des lois, n° 332 (1981-1982) ;

Discussion et adoption le 25 mai 1982.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 897 ;

Rapport de M. Bockel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 920 ;

Discussion et adoption le 9 juin 1982.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale ;

Rapport de M. Pillet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 378 (1981-1982) ;

Discussion et adoption le 10 juin 1982.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

PIERRE MAUROIS.

Le ministre de la solidarité nationale,

NICOLE QUESTIAUX.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ROBERT BADINTER.

Le ministre de l'économie et des finances,

JACQUES DELORS.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'urbanisme et du logement,

ROGER QUILLIOT.

Le ministre de la consommation,

CATHERINE LALUMIÈRE.