Décret n°82-862 du 6 octobre 1982

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les établissements publics à caractère scientifique et culturel ne peuvent faire appel en qualité de vacataires qu'à des personnels de recherche et à des personnalités extérieures.

Aucune catégorie de vacataires, autres que celles définies au présent article, ne peut être employée pour assurer un enseignement.

Les personnels de recherche doivent occuper un emploi à temps plein.

Les personnalités extérieures doivent exercer, ou avoir exercé avant leur admission à la retraite, une activité professionnelle principale extérieure à l'établissement, consistant soit en la direction d'une entreprise, soit en une activité salariée d'au moins 1000 heures de travail par an, soit en une activité indépendante assujettie à la taxe professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé5 novembre 1987

Créé le 9 octobre 1982 · Abrogé le 5 novembre 1987

Les établissements publics à caractère scientifique et culturel ne peuvent faire appel en qualité de vacataires qu'à des personnels de recherche et à des personnalités extérieures.

Aucune catégorie de vacataires, autres que celles définies au présent article, ne peut être employée pour assurer un enseignement.

Les personnels de recherche doivent occuper un emploi à temps plein.

Les personnalités extérieures doivent exercer, ou avoir exercé avant leur admission à la retraite, une activité professionnelle principale extérieure à l'établissement, consistant soit en la direction d'une entreprise, soit en une activité salariée d'au moins 1000 heures de travail par an, soit en une activité indépendante assujettie à la taxe professionnelle.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 5 novembre 1987

En vigueur du samedi 9 octobre 1982 au mercredi 4 novembre 1987

Source : Légifrance