Créé le 3 octobre 1982 · Abrogé le 18 juillet 2006
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre des transports, le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des relations extérieures, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, chargé de l'énergie, le ministre de la santé, le ministre de l'environnement, le ministre de la mer, le ministre des P.T.T., le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.