Décret n°82-842 du 29 septembre 1982

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations d'immersion de déchets, substances ou matériaux, effectuées au moyen d'un navire ou d'un aéronef ainsi qu'aux opérations d'embarquement ou de chargement à bord d'un navire ou d'un aéronef de déchets, substances ou matériaux à immerger.

Toutefois, les opérations d'immersion effectuées au moyen ou à bord d'un navire ou d'un aéronef militaire français et les opérations d'immersion de déblais de dragage provenant d'un port militaire français ne sont pas couvertes par le présent décret et feront l'objet d'un décret distinct.

Navire et aéronef signifie bâtiments de mer et engins volants de quelque type que ce soit, y compris les plates-formes fixes ou flottantes.

Dans les articles suivants, le terme de déchets couvre également les substances ou matériaux.

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Abrogé18 juillet 2006

Créé le 3 octobre 1982 · Abrogé le 18 juillet 2006

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations d'immersion de déchets, substances ou matériaux, effectuées au moyen d'un navire ou d'un aéronef ainsi qu'aux opérations d'embarquement ou de chargement à bord d'un navire ou d'un aéronef de déchets, substances ou matériaux à immerger.

Toutefois, les opérations d'immersion effectuées au moyen ou à bord d'un navire ou d'un aéronef militaire français et les opérations d'immersion de déblais de dragage provenant d'un port militaire français ne sont pas couvertes par le présent décret et feront l'objet d'un décret distinct.

Navire et aéronef signifie bâtiments de mer et engins volants de quelque type que ce soit, y compris les plates-formes fixes ou flottantes.

Dans les articles suivants, le terme de déchets couvre également les substances ou matériaux.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 18 juillet 2006

En vigueur du dimanche 3 octobre 1982 au lundi 17 juillet 2006

Source : Légifrance