Abrogé par Décret n°92-629 du 9 juillet 1992 - art. 3 (V) JORF 10 juillet 1992 en vigueur le 1er décembre 1992
Créé le 2 octobre 1982 · Abrogé le 1 décembre 1992
La composition des conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 6 mai 1982 susvisée et le nombre des conseillers à élire par collège dans les différentes sections de chacun de ces conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau B ci-annexé.