Décret n°82-838 du 29 septembre 1982

Article 2

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Article 2

La composition des conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 6 mai 1982 susvisée et le nombre des conseillers à élire par collège dans les différentes sections de chacun de ces conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau B ci-annexé.

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En vigueur du samedi 2 octobre 1982 au lundi 30 novembre 1992

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