Décret n°98-572 du 7 juillet 1998

Article 1

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Article 1

En sus de l'aide accordée en vertu de l'

article 1er du décret du 22 septembre 1982 susvisé

et afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les zones énumérées à l'annexe II du

décret du 6 février 1995 susvisé

et qui ne figurent pas dans l'annexe I du même décret, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder des rabais sur le prix de vente ou de location des bâtiments qu'ils cèdent ou louent aux entreprises, dans les conditions prévues à l'

article 2

du présent décret.

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Créé le 9 juillet 1998 · Abrogé le 9 avril 2000

En sus de l'aide accordée en vertu de l'article 1er du décret du 22 septembre 1982 susvisé et afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les zones énumérées à l'annexe II du décret du 6 février 1995 susvisé et qui ne figurent pas dans l'annexe I du même décret, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder des rabais sur le prix de vente ou de location des bâtiments qu'ils cèdent ou louent aux entreprises, dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance