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Décret n°78-461 du 28 mars 1978
MODIFIANT LE DECRET 77850 DU 27-07-1977 HABILITANT LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX A ACCORDER UNE PRIME REGIONALE A LA CREATION D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES
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MODIFIE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE (MONTANT DE LA PRIME).
APPLICATION DE L'ART. 4-III DE LA LOI 72619 DU 05-07-1972.
Décret n°78-461 du 28 mars 1978