Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°78-461 du 28 mars 1978

MODIFIANT LE DECRET 77850 DU 27-07-1977 HABILITANT LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX A ACCORDER UNE PRIME REGIONALE A LA CREATION D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

MODIFIE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE (MONTANT DE LA PRIME).

APPLICATION DE L'ART. 4-III DE LA LOI 72619 DU 05-07-1972.

Décret n°78-461 du 28 mars 1978