Décret n°82-804 du 22 septembre 1982

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-3, L. 351-16, L351-17 du code du travail ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception :

de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ;

des groupements de collectivités locales, des établissements publics administratifs des collectivités locales ;

des entrepreneurs de travail temporaire ;

des employeurs des salariés définis aux articles L.

771-1, L. 772-1 et L. 773-1 du code du travail.

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Créé le 23 septembre 1982 · Abrogé le 20 mai 1983

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-3, L. 351-16, L351-17 du code du travail ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception :

  • de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ;
  • des groupements de collectivités locales, des établissements publics administratifs des collectivités locales ;
  • des entrepreneurs de travail temporaire ;
  • des employeurs des salariés définis aux articles L.

771-1, L. 772-1 et L. 773-1 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 septembre 1982 au jeudi 19 mai 1983

Source : Légifrance