Abrogé par Décret 83-397 1983-05-19 ART. 22 JORF 20 MAI 1983
Créé le 23 septembre 1982 · Abrogé le 20 mai 1983
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-3, L. 351-16, L351-17 du code du travail ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception :
- de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ;
- des groupements de collectivités locales, des établissements publics administratifs des collectivités locales ;
- des entrepreneurs de travail temporaire ;
- des employeurs des salariés définis aux articles L.
771-1, L. 772-1 et L. 773-1 du code du travail.