Abrogé par Décret n°94-1002 du 15 novembre 1994 - art. 2 (V) JORF 22 novembre 1994
Créé le 18 septembre 1982 · Abrogé le 22 novembre 1994
La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Décret n°82-795 du 17 septembre 1982
La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
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Abrogé par Décret n°94-1002 du 15 novembre 1994 - art. 2 (V) JORF 22 novembre 1994
Créé le 18 septembre 1982 · Abrogé le 22 novembre 1994
La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Abrogé depuis le mardi 22 novembre 1994
Abrogé parDécret n°94-1002 du 15 novembre 1994art. 2 (V) JORF 22 novembre 1994
En vigueur du samedi 18 septembre 1982 au lundi 21 novembre 1994
Source : Légifrance