En vigueur depuis le 18 septembre 1982
Il est créé une société nationale de production audiovisuelle dénommée Société française de production et de création audiovisuelles, par abréviation : S.F.P..
Décret n°82-795 du 17 septembre 1982
Il est créé une société nationale de production audiovisuelle dénommée Société française de production et de création audiovisuelles, par abréviation : S.F.P..
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 18 septembre 1982
Il est créé une société nationale de production audiovisuelle dénommée Société française de production et de création audiovisuelles, par abréviation : S.F.P..
En vigueur depuis le samedi 18 septembre 1982
Source : Légifrance