En vigueur depuis le 22 novembre 1994
L'article 2 du décret du 17 septembre 1982 susvisé est abrogé ainsi que le décret du 2 juin 1980 soumettant la Société française de production cinématographique au contrôle économique et financier de l'Etat.
Décret n°94-1002 du 15 novembre 1994
L'
article 2 du décret du 17 septembre 1982 susvisé
est abrogé ainsi que le décret du 2 juin 1980 soumettant la Société française de production cinématographique au contrôle économique et financier de l'Etat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 novembre 1994
L'article 2 du décret du 17 septembre 1982 susvisé est abrogé ainsi que le décret du 2 juin 1980 soumettant la Société française de production cinématographique au contrôle économique et financier de l'Etat.
cite
En vigueur depuis le mardi 22 novembre 1994
Source : Légifrance
Décret 1980-06-02
Art. 2 (Ab)
Décret n°82-795 du 17 septembre 1982