Décret n°94-1002 du 15 novembre 1994

Article 2

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Article 2

L'

article 2 du décret du 17 septembre 1982 susvisé

est abrogé ainsi que le décret du 2 juin 1980 soumettant la Société française de production cinématographique au contrôle économique et financier de l'Etat.

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