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Décret n°82-700 du 6 août 1982

Article 11

Créé le 7 août 1982

Lorsqu'il est chargé d'une mission particulière à caractère pédagogique ou artistique, la note administrative et l'appréciation générale sur la manière de servir qui l'accompagne sont attribuées par le chef du service dans lequel il est affecté.
L'inspecteur général de l'enseignement artistique attribue à chaque professeur une note pédagogique fixée de 0 à 12 accompagnée d'une appréciation sur les qualités pédagogiques et artistiques de l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 août 1982 au jeudi 26 décembre 2002