Décret n°82-681 du 29 juillet 1982

Article 2

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Article 2

Il est créé une commission consultative permanente d'oenologie auprès des ministères de l'agriculture et de l'éducation nationale ;

Cette commission est composée de dix-huit membres ainsi répartis :

Cinq représentants du ministre de l'agriculture ;

Cinq représentants du ministre de l'éducation nationale ;

Un représentant du ministre de la santé ;

Cinq représentants des organismes professionnels ;

Un représentant de l' Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;

Un représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité (I.N.A.O).

Ses membres sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture, de l'éducation nationale et de la santé.

La commission consultative permanente d'oenologie donne son avis sur toutes les questions intéressant la formation et l'exercice de la profession d'oenologue ainsi que les questions qui se rapportent au diplôme d'oenologue, au programme des connaissances théoriques, techniques et pratiques exigées à l'examen prévu à l'article 2 de la loi susvisée du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'oenologue ainsi qu'aux modalités de cet examen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mai 1985 · Abrogé le 25 mai 2013

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Création d'une commission consultative permanente d'oenologie

Résumé. Un décret crée une commission pour conseiller sur la formation et le métier d'oenologue.

Il est créé une commission consultative permanente d'oenologie auprès des ministères de l'agriculture et de l'éducation nationale ;

Cette commission est composée de dix-huit membres ainsi répartis :

Cinq représentants du ministre de l'agriculture ;

Cinq représentants du ministre de l'éducation nationale ;

Un représentant du ministre de la santé ;

Cinq représentants des organismes professionnels ;

Un représentant de l' Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;

Un représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité (I.N.A.O).

Ses membres sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture, de l'éducation nationale et de la santé.

La commission consultative permanente d'oenologie donne son avis sur toutes les questions intéressant la formation et l'exercice de la profession d'oenologue ainsi que les questions qui se rapportent au diplôme d'oenologue, au programme des connaissances théoriques, techniques et pratiques exigées à l'examen prévu à l'article 2 de la loi susvisée du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'oenologue ainsi qu'aux modalités de cet examen.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au vendredi 24 mai 2013

Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 10 (Ab) : Fusion des offices agricoles en FranceAgriMer

En résumé. La composition de la commission consultative permanente d'oenologie a été modifiée en remplaçant l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture par FranceAgriMer.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 31 mars 2009

En résumé. Le nom de l'Institut national des appellations d'origine a été modifié en Institut national de l'origine et de la qualité.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La composition de la commission consultative permanente d'oenologie a été modifiée pour inclure des représentants supplémentaires et élargir son champ d'action.

En vigueur du vendredi 31 mai 1985 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance