Créé le 4 août 1982
L'article 3 de la loi susvisée du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'oenologue est abrogé.
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Décret n°82-681 du 29 juillet 1982
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'oenologue ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, et notamment son article 21 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Abrogé25 mai 2013
Créé le 31 mai 1985 · En vigueur du 1 avril 2009 au 24 mai 2013
Il est créé une commission consultative permanente d'oenologie auprès des ministères de l'agriculture et de l'éducation nationale ;
Cette commission est composée de dix-huit membres ainsi répartis :
Cinq représentants du ministre de l'agriculture ;
Cinq représentants du ministre de l'éducation nationale ;
Un représentant du ministre de la santé ;
Cinq représentants des organismes professionnels ;
Un représentant de l' Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
Un représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité (I.N.A.O).
Ses membres sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture, de l'éducation nationale et de la santé.
La commission consultative permanente d'oenologie donne son avis sur toutes les questions intéressant la formation et l'exercice de la profession d'oenologue ainsi que les questions qui se rapportent au diplôme d'oenologue, au programme des connaissances théoriques, techniques et pratiques exigées à l'examen prévu à l'article 2 de la loi susvisée du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'oenologue ainsi qu'aux modalités de cet examen.
Cette commission est composée de dix-huit membres ainsi répartis :
Cinq représentants du ministre de l'agriculture ;
Cinq représentants du ministre de l'éducation nationale ;
Un représentant du ministre de la santé ;
Cinq représentants des organismes professionnels ;
Un représentant de l' Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
Un représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité (I.N.A.O).
Ses membres sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture, de l'éducation nationale et de la santé.
La commission consultative permanente d'oenologie donne son avis sur toutes les questions intéressant la formation et l'exercice de la profession d'oenologue ainsi que les questions qui se rapportent au diplôme d'oenologue, au programme des connaissances théoriques, techniques et pratiques exigées à l'examen prévu à l'article 2 de la loi susvisée du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'oenologue ainsi qu'aux modalités de cet examen.
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Créé le 4 août 1982
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n° 2009-628 du 6 juin 2009 JORF du 7 juin 2009 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.
Par le Premier ministre :
PIERRE MAUROY.
Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.
Le ministre de la santé, JACK LANG.
Le ministre de l'éducation nationale, ALAIN SAVARY.
En vigueur depuis le mercredi 4 août 1982
Décret n°82-681 du 29 juillet 1982
Article 1
Article 2
Article 3