Décret n°82-617 du 16 juillet 1982

Article 5

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Article 5

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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En vigueur depuis le 20 juillet 1982

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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