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Décret n°82-617 du 16 juillet 1982

relatif à la participation des porteurs de titres de capitalisation aux bénéfices des entreprises pratiquant des opérations de capitalisation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 150-3 et R. 342-17 ;

Vu l'avis du conseil national des assurances en date du 29 mars 1982,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 20 juillet 1982

Les deux états prévus à l'article ci-dessus doivent être établis à partir des résultats de l'exercice 1981 selon un modèle défini par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

En vigueur depuis le 20 juillet 1982

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

En vigueur depuis le 20 juillet 1982

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

PIERRE MAUROY.

Le ministre de l'économie et des finances,

JACQUES DELORS.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

GASTON DEFFERRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ROBERT BADINTER.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer,

HENRI EMMANUELLI.

En vigueur depuis le mardi 20 juillet 1982

Décret n°82-617 du 16 juillet 1982
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6