En vigueur depuis le 20 juillet 1982
Les deux états prévus à l'article ci-dessus doivent être établis à partir des résultats de l'exercice 1981 selon un modèle défini par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Décret n°82-617 du 16 juillet 1982
Les deux états prévus à l'article ci-dessus doivent être établis à partir des résultats de l'exercice 1981 selon un modèle défini par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 20 juillet 1982
Les deux états prévus à l'article ci-dessus doivent être établis à partir des résultats de l'exercice 1981 selon un modèle défini par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Met en application
En vigueur depuis le mardi 20 juillet 1982
Source : Légifrance