Article précédent

Article suivant

Décret n°82-538 du 7 juin 1982

Article 4

Créé le 26 juin 1982

Le conseil arrête son règlement intérieur : il peut constituer des groupes de travail auxquels peuvent être associées des personnalités autres que celles figurant à l'article 2 ci-dessus. Les présidents des groupes de travail sont désignés par le président.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 14 juillet 2000

Abrogé parDécret n°2000-662 du 6 juillet 2000art. 8 (Ab) JORF 14 juillet 2000

En vigueur du samedi 26 juin 1982 au jeudi 13 juillet 2000