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Décret n°82-538 du 7 juin 1982

Article 2

Abrogé14 juillet 2000

Créé le 26 juin 1982 · En vigueur du 19 janvier 1986 au 13 juillet 2000

Ce conseil comprend soixante-deux membres nommés par le ministre chargé de l'environnement, soit :
Quatorze représentants de l'Etat désignés sur proposition des ministres chargés du budget, de la justice, de la défense, de l'intérieur, de l'industrie, de l'éducation nationale, de la santé, de l'urbanisme, des transports, du travail, de la jeunesse et des sports, de la consommation, de la recherche et de l'environnement ;
Un député et un sénateur désignés par leurs assemblées respectives ;
Douze représentants des collectivités locales désignés par l'association des maires de France ;

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 14 juillet 2000

En vigueur du dimanche 19 janvier 1986 au jeudi 13 juillet 2000

En vigueur du samedi 26 juin 1982 au samedi 18 janvier 1986