Décret n°82-498 du 11 juin 1982

Article 12

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Article 12

La commission peut s'adjoindre des rapporteurs choisis par son président parmi les personnes figurant sur quatre listes établies à cet effet respectivement par le ministre chargé de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le vice-président du Conseil d'Etat et le premier président de la Cour des comptes.

La liste établie par le ministre chargé de l'intérieur comprend au moins cinquante noms de membres des tribunaux administratifs et de l'inspection générale de l'administration ; la liste établie par le garde des sceaux, ministre de la justice, comprend au moins cinquante noms de magistrats de l'ordre judiciaire ; la liste établie par le vice-président du Conseil d'Etat comprend au moins vingt noms de membres de cette assemblée ; la liste établie par le premier président de la Cour des comptes comprend au moins vingt noms de membres de cette juridiction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juin 1982

La commission peut s'adjoindre des rapporteurs choisis par son président parmi les personnes figurant sur quatre listes établies à cet effet respectivement par le ministre chargé de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le vice-président du Conseil d'Etat et le premier président de la Cour des comptes.

La liste établie par le ministre chargé de l'intérieur comprend au moins cinquante noms de membres des tribunaux administratifs et de l'inspection générale de l'administration ; la liste établie par le garde des sceaux, ministre de la justice, comprend au moins cinquante noms de magistrats de l'ordre judiciaire ; la liste établie par le vice-président du Conseil d'Etat comprend au moins vingt noms de membres de cette assemblée ; la liste établie par le premier président de la Cour des comptes comprend au moins vingt noms de membres de cette juridiction.

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En vigueur depuis le dimanche 13 juin 1982

Source : Légifrance