Décret n°82-498 du 11 juin 1982

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

La commission de contrôle des opérations de vote et de recensement est composée ainsi qu'il suit :

Un membre de la Cour de cassation, président désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du premier président de cette cour ;

Deux magistrats de l'ordre judiciaire désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

Trois membres du Conseil d'Etat désignés par le vice-président de cette assemblée ;

Trois membres de l'inspection générale de l'administration désignés par le ministre chargé de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 juin 1982

La commission de contrôle des opérations de vote et de recensement est composée ainsi qu'il suit :

Un membre de la Cour de cassation, président désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du premier président de cette cour ;

Deux magistrats de l'ordre judiciaire désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

Trois membres du Conseil d'Etat désignés par le vice-président de cette assemblée ;

Trois membres de l'inspection générale de l'administration désignés par le ministre chargé de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 13 juin 1982

Source : Légifrance