Abrogé10 mars 1993
Créé le 2 juin 1982
Le décret n° 75-672 du 25 juillet 1975 portant réforme du haut comité de l'environnement est abrogé.
Décret n°82-458 du 28 mai 1982
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 10 mars 1993
En vigueur du mercredi 2 juin 1982 au mardi 9 mars 1993