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Décret n°82-458 du 28 mai 1982

Article 7

Créé le 2 juin 1982

Des experts, désignés par arrêté du Premier ministre, sont consultés en tant que de besoin par le secrétaire général du haut comité de l'environnement pour approfondir ou préparer des rapports particuliers. Ils peuvent être associés aux séances particulières du haut comité dans le cadre des formations prévues à l'article 5 ou auditionnés en séance plénière.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 mars 1993

Abrogé parDécret n°93-298 du 8 mars 1993art. 8 (Ab) JORF 10 mars 1993

En vigueur du mercredi 2 juin 1982 au mardi 9 mars 1993