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Décret n°82-458 du 28 mai 1982

Article 7

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Article 7

Des experts, désignés par arrêté du Premier ministre, sont consultés en tant que de besoin par le secrétaire général du haut comité de l'environnement pour approfondir ou préparer des rapports particuliers. Ils peuvent être associés aux séances particulières du haut comité dans le cadre des formations prévues à l'article 5 ou auditionnés en séance plénière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juin 1982 · Abrogé le 10 mars 1993

Des experts, désignés par arrêté du Premier ministre, sont consultés en tant que de besoin par le secrétaire général du haut comité de l'environnement pour approfondir ou préparer des rapports particuliers. Ils peuvent être associés aux séances particulières du haut comité dans le cadre des formations prévues à l'article 5 ou auditionnés en séance plénière.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 juin 1982 au mardi 9 mars 1993

Source : Légifrance