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Décret n°82-458 du 28 mai 1982

Article 5

Créé le 2 juin 1982

Le haut comité de l'environnement siège, en formation plénière, au moins deux fois l'an. Il constitue en son sein, sur des sujets particuliers, des commissions chargées de présenter un rapport devant le haut comité réuni en séance plénière. Il peut consulter, en tant que de besoin, des comités consultatifs déjà créés.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 mars 1993

Abrogé parDécret n°93-298 du 8 mars 1993art. 8 (Ab) JORF 10 mars 1993

En vigueur du mercredi 2 juin 1982 au mardi 9 mars 1993