Abrogé10 mars 1993
Abrogé par Décret n°93-298 du 8 mars 1993 - art. 8 (Ab) JORF 10 mars 1993
Créé le 2 juin 1982
Le haut comité de l'environnement siège, en formation plénière, au moins deux fois l'an. Il constitue en son sein, sur des sujets particuliers, des commissions chargées de présenter un rapport devant le haut comité réuni en séance plénière. Il peut consulter, en tant que de besoin, des comités consultatifs déjà créés.