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Décret n°82-458 du 28 mai 1982

Article 5

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Article 5

Le haut comité de l'environnement siège, en formation plénière, au moins deux fois l'an. Il constitue en son sein, sur des sujets particuliers, des commissions chargées de présenter un rapport devant le haut comité réuni en séance plénière. Il peut consulter, en tant que de besoin, des comités consultatifs déjà créés.

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Créé le 2 juin 1982 · Abrogé le 10 mars 1993

Le haut comité de l'environnement siège, en formation plénière, au moins deux fois l'an. Il constitue en son sein, sur des sujets particuliers, des commissions chargées de présenter un rapport devant le haut comité réuni en séance plénière. Il peut consulter, en tant que de besoin, des comités consultatifs déjà créés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 juin 1982 au mardi 9 mars 1993

Source : Légifrance