Abrogé11 mai 1995
Abrogé par Décret n°95-680 du 9 mai 1995 - art. 30 (V) JORF 11 mai 1995
Créé le 30 mai 1982
Les comités centraux d'hygiène et de sécurité prévus au présents décret seront mis en place dans les six mois suivant sa publication au Journal officiel.