Abrogé1 février 2025
Créé le 30 mai 1982
Les articles 1er à 37 et 55 à 60 du décret du 14 février 1959 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires sont abrogés.
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Décret n°82-451 du 28 mai 1982
Article 45
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 février 2025
En vigueur du dimanche 30 mai 1982 au vendredi 31 janvier 2025