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Décret n°82-451 du 28 mai 1982

Titre V : dispositions transitoires et dispositions finales

Abrogé1 février 2025

Créé le 30 mai 1982

Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent décret restent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Les élections aux commissions administratives paritaires dont la date a été fixée avant l'intervention du présent décret seront organisées selon les dispositions antérieurement en vigueur.

Créé le 30 mai 1982

Les articles 1er à 37 et 55 à 60 du décret du 14 février 1959 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires sont abrogés.

Abrogé depuis le samedi 1 février 2025

En vigueur du dimanche 30 mai 1982 au vendredi 31 janvier 2025

Titre V : dispositions transitoires et dispositions finales
Article 44
Article 45