Abrogé1 février 2025
Créé le 30 mai 1982
Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent décret restent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Les élections aux commissions administratives paritaires dont la date a été fixée avant l'intervention du présent décret seront organisées selon les dispositions antérieurement en vigueur.
Les élections aux commissions administratives paritaires dont la date a été fixée avant l'intervention du présent décret seront organisées selon les dispositions antérieurement en vigueur.
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