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Décret n°82-451 du 28 mai 1982

Article 1

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Article 1

Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat occupant du personnel remplissant les conditions déterminées à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 et sous réserve des exceptions et dérogations qui pourront être prononcées par application de l'article 10 de ladite loi, il est institué des commissions administratives paritaires suivant les règles énoncées au présent décret.

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Créé le 27 octobre 1984 · Abrogé le 1 février 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions administratives paritaires

Résumé. Un décret crée des commissions administratives paritaires dans les administrations et établissements publics de l'État, pour le personnel concerné par la loi de 1984.

Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat occupant du personnel remplissant les conditions déterminées à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 et sous réserve des exceptions et dérogations qui pourront être prononcées par application de l'article 10 de ladite loi, il est institué des commissions administratives paritaires suivant les règles énoncées au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 octobre 1984 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance