Abrogé18 février 2012
Créé le 17 juillet 1984
Les membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont nommés pour trois ans.
Leurs fonctions sont renouvelables.
Leurs fonctions sont renouvelables.
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Décret n°82-450 du 28 mai 1982
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 18 février 2012
En vigueur du mardi 17 juillet 1984 au vendredi 17 février 2012
Les membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont nommés pour trois ans.
Leurs fonctions sont renouvelables.